Conditions Générales de Vente

Table des matières

1.1 Introduction
1.2 Le fondement juridique du contrat
1.3 Les données de la société
1.4 Services de la plateforme
2.1 Le contenu du service d'enregistrement
2.2 La commande du service
2.3 Les frais du service et leur paiement
2.4 Services et lieu d'exécution
3.1 L'exécution du service
3.2 Justificatif financier
3.3 L'accès à la facture et au reçu
4.1 Comfortia
4.1.1 Forfait Optimum
4.2 Auxil
5.1 Le domaine de responsabilité du client
5.2 La contestation de la commande, réclamation
6.1 Droit de rétractation et de résiliation
6.1.1 Modèle d'information sur la rétractation/résiliation
6.1.2 Modèle de déclaration de rétractation/résiliation
6.2 Prise de contact
6.3 Gestion des réclamations et communication
6.4 Procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback)
7.1 Le domaine de responsabilité de l'exploitant
7.2 Dispositions diverses
7.3 Législation applicable

1.1 Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des noms de domaine (adresses URL) assurant l'accès officiel au site web (portail indépendant international d'intermédiation en matière d'enregistrement de véhicules), y compris les applications mobiles liées au système, les sous-domaines, ainsi que les services et interfaces réseau qui y sont associés.

Législation appliquée : la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (relative aux droits des consommateurs) et la directive 2000/31/CE (relative au commerce électronique), ainsi que les législations nationales y afférentes.

1.2 Le fondement juridique du contrat

Le client (acheteur, visiteur, utilisateur) est tenu de prendre connaissance du présent document et de l'accepter s'il commande sur ce portail un service d'intermédiation en matière d'enregistrement de véhicules.
La finalisation de la commande par le paiement vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Au cours des principales étapes de l'achat, le client rencontre des cases à cocher (checkboxes) qui contiennent de manière concise les informations les plus importantes et qui offrent en outre un accès direct, par simple clic, au présent document ainsi qu'aux autres informations prescrites par la loi.
Le cochage de ces cases constitue une condition préalable à la finalisation de la commande ; leur sélection active vaut donc déclaration juridique expresse du client quant à son acceptation. L'acceptation par le client produit également des effets juridiques – au sens de l'article 6, paragraphes (1) et (4) de la directive 2011/83/UE – dès lors que l'exploitant a rendu les conditions aisément accessibles et que l'acceptation a été effectuée de manière expresse.

Cette déclaration juridique comprend également la déclaration du client selon laquelle il prend acte du fait que la conclusion du contrat entraîne une obligation de paiement, qu'il demande en outre expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de résiliation, et qu'il prend acte du fait qu'après l'exécution intégrale du service il perd son droit de résiliation en vertu de l'article 29, paragraphe (1), point a) du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) (voir le point 6.1).

L'intitulé du bouton servant à finaliser la commande indique clairement – conformément à l'article 15, paragraphe (2) du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) – que la commande entraîne une obligation de paiement.

Le contenu du contrat est déterminé conjointement par les dispositions légales impératives et par le présent document. Les CGV définissent les droits et obligations des parties, les conditions de conclusion et d'exécution du contrat, les règles de paiement, les dispositions relatives à la responsabilité, ainsi que les règles en matière de rétractation et de recours.

1.3 Les données de la société

  • Enternova Kft. H-2161, Csomád, Szent István utca 48. ; Numéro de TVA : 24892955-2-13 Numéro d'immatriculation au registre du commerce : 13 09 186967
    E-mail : privacy@evignet24.eu
    Google - Numéro d'identification pour les documents gouvernementaux et services officiels : 5-6127000034822/A

Hébergeur : Tárhely.Eu Szolgáltató Kft., 1144 Budapest, Ormánság utca 4. X. em. 241., info@tarhely.eu

Ci-après : exploitant (prestataire, agent, intermédiaire).

* La vente de la vignette hongroise repose sur le service de vente mobile centralisé de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.
Afficher le lien vers le site gouvernemental

1.4 Services de la plateforme

Le système en ligne fournit un service d'intermédiation indépendant et international d'enregistrement de véhicules, qui permet d'enregistrer les redevances d'utilisation des autoroutes de plusieurs pays sur une interface unifiée.
L'objectif du service est d'assurer aux utilisateurs un enregistrement rapide, sûr et pratique, grâce à une interface multilingue, à différents moyens de paiement et à un service clientèle disponible en permanence.

L'exploitant n'est pas un organisme étatique, ni une autorité, ni le portail officiel du gestionnaire de péage compétent ; il fournit le service en tant qu'intermédiaire indépendant ou, lorsqu'il dispose d'une habilitation expressément indiquée, en tant que revendeur.

Le terme « vignette » est une dénomination courante dans le langage usuel ; le service fourni par la plateforme porte toutefois en réalité sur l'enregistrement en ligne du droit d'utilisation du réseau routier, et non sur la fourniture d'une vignette physique.
Au cours de l'achat et à différents endroits du portail, en particulier au niveau des cases à cocher d'acceptation obligatoires et du récapitulatif de commande, le système indique clairement que l'objet de la commande est le service d'intermédiation d'enregistrement de véhicules.

Pour certains pays, le système peut disposer d'un statut de partenaire officiel, ce dont l'interface informe clairement lors de l'achat. Par exemple : revendeur officiel NMFSZ.
Si une telle mention n'apparaît pas dans un segment donné, l'exploitant agit, pour le pays concerné, en tant qu'intermédiaire autonome et indépendant, sur la base d'un mandat portant sur les données du véhicule indiqué, en procédant à l'inscription des données fournies dans le registre officiel de péage.
L'exploitant n'examine pas le lien entre la personne à l'origine de la commande et le véhicule indiqué ; le mandat d'enregistrement de véhicule peut être initié par toute personne, indépendamment de sa relation avec le véhicule.

2.1 Contenu du service d'enregistrement

Le service d'intermédiation d'enregistrement de véhicules de la plateforme se compose de deux éléments indissociables : (a) la gestion administrative de l'enregistrement du véhicule et (b) l'inscription du droit d'utilisation du réseau routier dans le registre officiel de péage.
L'exploitant facture des frais d'enregistrement de véhicule ; sur l'interface, l'affichage par défaut du service et le montant total à payer correspondent au prix TTC, taxes comprises, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE et à l'article 11, paragraphes (1) et (2), du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.).

Les éléments indissociables du service d'intermédiation d'enregistrement de véhicules (outre l'inscription du droit d'utilisation du réseau routier dans le registre officiel de péage) sont les suivants :

  • Notification par SMS de l'enregistrement réussi

  • Service clientèle continu, 24 h/24 et 7 j/7

  • Service de garantie d'échange Comfortia (voir point 4.1)

  • Service de gestion des amendes Auxil (voir point 4.2)

Disposition applicable : article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE.
* Dans le cas de la vignette hongroise, le service est régi par le point 4.1.1 des CGV, de sorte que le présent point n'est pas applicable.

2.2 Commande du service

Lors de la commande, le client est tenu de fournir toutes les données exigées par le système de péage concerné. Celles-ci comprennent généralement la catégorie du véhicule, le signe distinctif du pays (préfixe de la plaque d'immatriculation), la plaque d'immatriculation elle-même, la date de début prévue et la durée de l'utilisation du réseau routier, le territoire à couvrir par la vignette (pays ou région), ainsi que les coordonnées du client (adresse e-mail, numéro de téléphone). Certains pays peuvent exiger la communication de données supplémentaires (p. ex. numéro de châssis, numéro de passeport, nom) ; ces exigences supplémentaires ne relèvent pas d'une décision de l'exploitant, mais des prescriptions du système de péage officiel du pays concerné.
Les détails du traitement des données sont exposés dans la Politique de confidentialité (accessible : lien différent selon la langue – dans le pied de page).

2.3 Prix du service et paiement

La fenêtre récapitulative affichée sur l'interface de paiement contient un aperçu des données saisies lors de la commande, ainsi que le montant total des frais d'enregistrement du véhicule applicables à la transaction concernée (lequel inclut également le tarif officiel du droit d'utilisation du réseau routier). Ce montant comprend tous les frais et taxes applicables ; le client ne se verra facturer aucun frais supplémentaire, ni lors des étapes ultérieures du processus de paiement, ni après celui-ci. L'opération n'implique aucun abonnement automatique ou renouvelable, et aucun prélèvement de frais caché n'aura lieu ultérieurement.

À la dernière étape s'affiche la page de paiement bancaire, où le montant total à payer et la devise sont de nouveau indiqués. Cela garantit que le client soit informé une nouvelle fois, à titre de confirmation, du montant total à payer et de la devise utilisée avant de finaliser le paiement.
Dispositions légales appliquées : directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (DSP2), directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), transposition nationale de la directive européenne 2005/29/CE.

2.4 Services et lieu d'exécution

a) Dans le cas des droits d'utilisation du réseau routier valables dans les États membres de l'Union européenne, le Prestataire agit pour le compte du client, en qualité d'agent (intermédiaire), et procède à l'enregistrement des données du véhicule communiquées dans le système du prestataire national de péage. Cette qualité d'intermédiaire ne signifie pas que le Prestataire serait le portail officiel de l'autorité concernée – à l'exception de la Hongrie, où le Prestataire est un revendeur officiel de la NÚSZ (NMFSZ).
En lien avec l'exécution du service d'administration en ligne et de confort fourni par le Prestataire, le taux de taxe sur la valeur ajoutée du pays concerné est appliqué.

b) Dans les pays situés en dehors de l'Union européenne – en Biélorussie, en Moldavie et en Suisse – le droit d'utilisation du réseau routier est qualifié de prestation effectuée dans un pays tiers.
Dans ces cas, le service d'administration en ligne et de confort fourni par le prestataire est soumis au taux de taxe sur la valeur ajoutée du pays du siège social du prestataire.

c) Taux d'imposition applicables au service :
Biélorussie – TVA 27 % (taux de TVA hongrois selon le siège du prestataire), Moldavie – TVA 27 % (taux de TVA hongrois selon le siège du prestataire), Suisse – TVA 27 % (taux de TVA hongrois selon le siège du prestataire),
Autriche – 20 %, République tchèque – 21 %, Roumanie – 21 %, Slovénie – 22 %, Bulgarie – 20 %, Lituanie – 21 %, Slovaquie – 23 %.

Dispositions légales appliquées :
– Article 31 bis, paragraphe 2, point j) du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 de l'Union européenne
– Article 47 de la directive 2006/112/CE de l'Union européenne

L'acceptation du service d'enregistrement s'effectue en cochant les cases à cocher (« checkboxes ») obligatoires affichées sur l'interface de paiement.

Le prestataire, agissant pour le compte et au nom du client en qualité d'agent, assure l'intermédiation du droit d'utilisation du réseau routier au profit des émetteurs suivants :

Autriche – ASFINAG Maut Service GmbH (membre du groupe ASFINAG émetteur des vignettes ; société mère : Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft, Schnirchgasse 17, Vienne, 1030), Alpenstraße 99, Salzbourg, 5020
République tchèque – Fonds national de l'infrastructure de transport (Státní fond dopravní infrastruktury, SFDI), Sokolovská 1955/278, Prague 9, 19000
Roumanie – Compagnie nationale d'administration de l'infrastructure routière (Compania Națională de Administrare a Infrastructurii Rutiere S.A., CNAIR), Boulevard Dinicu Golescu 38, Bucarest (1er arrondissement), 010873
Slovénie – DARS d.d. (Société des autoroutes de la République de Slovénie), Ulica XIV. divizije 4, Celje, 3000
Slovaquie – Société nationale des autoroutes (Národná diaľničná spoločnosť, a.s., NDS), Dúbravská cesta 14, Bratislava – Karlova Ves, 84104
Bulgarie – Agence de l'infrastructure routière – Administration nationale des péages (Агенция „Пътна инфраструктура" – Национално Тол Управление), Boulevard Makedonija 3, Sofia, 1606
Suisse – Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit, BAZG), Taubenstrasse 16, Berne, 3003
Moldavie – Administration nationale des routes (Administrația Națională a Drumurilor S.A.), Rue Bucuriei 12A, Chișinău, 2004
Lituanie – Via Lietuva AB (Société lituanienne des routes), Rue Kauno 22-202, Vilnius, 03212
Biélorussie – Institution publique Belavtostrada (Государственное учреждение „Белавтострада"), 4e ruelle Zagorodny 58A, Minsk, 220073

* La vente de la vignette hongroise repose sur le service centralisé de vente mobile de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

3.1 L'exécution du service

Après un paiement réussi, l'exploitant entame sans délai le traitement de la commande dans le système du pays de destination concerné. Simultanément, le client voit apparaître sur l'interface une fenêtre de compte à rebours indiquant le temps de traitement prévu, et reçoit une notification automatique par e-mail à l'adresse électronique indiquée, confirmant dans un premier temps la commande.

Cette confirmation indique clairement que l'exécution du service – c'est-à-dire l'enregistrement du véhicule – a commencé, mais également que, jusqu'à la réception de la confirmation suivante (définitive), le service n'est pas encore achevé et que le droit d'utilisation du réseau routier est pour l'instant en attente.
Le délai d'exécution habituel est de 1 à 8 minutes (au maximum ~16 minutes) ; dans des circonstances exceptionnelles (par ex. surcharge du système externe), il peut être plus long.

Si le service ne peut être exécuté dans le délai d'attente et que cela risque d'entraîner pour le client un retard raisonnablement inacceptable (par ex. une attente supplémentaire importante sur la route en raison d'une défaillance du système de péage externe), l'exploitant annule automatiquement la commande. Dans ce cas, le client reçoit un avis d'annulation par e-mail et par SMS ; la transaction financière est annulée (avec le remboursement de la totalité du montant payé par le client) et le justificatif émis fait l'objet d'une mention d'annulation. Le système empêche en même temps temporairement un nouvel achat aux mêmes conditions, afin d'éviter les commandes en double résultant de tentatives répétées.

Une fois l'enregistrement du véhicule effectué avec succès dans le système de péage du pays de destination, le client reçoit sans délai, par e-mail ainsi que par SMS, la confirmation définitive et la notification attestant l'exécution du service. Celle-ci contient les données détaillées de la commande, ainsi que, dans un e-mail distinct, le lien permettant d'accéder au (de télécharger le) justificatif financier (facture ou reçu).

Le contrat est considéré comme intégralement exécuté au moment où l'exploitant a pleinement réalisé l'enregistrement du véhicule demandé par le client – c'est-à-dire lorsqu'il a saisi et validé les données du véhicule requises dans le registre électronique officiel de l'autorité de péage compétente, qu'il a obtenu le droit d'utilisation du réseau routier et qu'il en a envoyé la confirmation au client. Cette date fait également foi quant à l'extinction du droit de rétractation (voir point 6.1). À ce moment, l'exploitant informe également le client par SMS au numéro de téléphone indiqué, évitant ainsi les malentendus résultant d'éventuels échecs de distribution des e-mails et garantissant une information multicanale inhérente à la nature du service.

Le système journalise, commande par commande et avec horodatage, le fait et le moment où les cases à cocher obligatoires ont été cochées, ainsi que l'affichage du montant total à payer et de la devise ; ces données sont disponibles à titre de preuve à la demande du client ou dans le cadre d'une procédure litigieuse (voir point 6.4).

L'e-mail de confirmation définitive contient – sur un support durable – les informations prévues à l'article 11, paragraphe (1) du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.), ainsi que la confirmation de la déclaration expresse faite par le client lors de l'achat, selon laquelle il a demandé que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation et a pris acte du fait qu'après l'exécution intégrale du service, il perd son droit de rétractation en vertu de l'article 29, paragraphe (1), point a) du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) (articles 18 et 19 du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.)).

La réglementation en matière de péage de certains pays ne permet pas d'effectuer ce que l'on appelle un « achat par superposition », même en cas de chevauchement partiel. Cela signifie que si le Client achète un péage pour une période qui est déjà partiellement couverte ou qui coïncide avec une validité déjà en cours, le système n'autorise pas la prolongation ou le complément du péage antérieur. Dans un tel cas, la validité du péage acheté commence automatiquement après l'expiration du droit antérieur, exactement pour la durée telle qu'elle a été enregistrée et payée dans la Commande.

Il importe de souligner que dans les cas de chevauchement partiel exposés ci-dessus – compte tenu des contraintes de la législation locale et du système officiel de gestion du péage du pays concerné – aucun remboursement n'est possible.
En passant sa Commande, le Client prend expressément acte et accepte que l'éventuel décalage temporel résultant des circonstances susmentionnées échappe à la sphère de responsabilité du Prestataire et ne fonde aucun droit à remboursement.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux stipulations du point 5.1 : si, pour le même véhicule, le même pays et une période entièrement chevauchante, deux ou plusieurs commandes de contenu identique sont exécutées, l'article non souhaité est remboursé conformément à ce qui y est indiqué.

3.2 Justificatif financier

Simultanément à l'exécution de la commande, le lien vers le justificatif financier (facture ou reçu) est envoyé au client dans un e-mail distinct. Si le client n'a pas coché la case « Je demande une facture » lors de l'achat, ou n'a pas indiqué de données de facturation, le système émet automatiquement un reçu.

Dispositions légales appliquées : l'article 226 de la directive TVA de l'Union européenne (2006/112/CE), ainsi que l'article 166, paragraphe (1) et les articles 169 à 171 de la loi hongroise relative à la TVA (loi CXXVII de 2007).

Sur le justificatif financier reçu, le client voit, le cas échéant (cela peut varier selon les pays), le détail des coûts de la transaction.
En raison de ses obligations fiscales, l'exploitant est tenu d'indiquer sur la facture émise la base d'imposition de la transaction, le taux de taxe appliqué ainsi que le montant de la taxe répercutée.
Lors de l'achat, le client déclare, en cochant activement une case obligatoire, qu'il a pris connaissance du contenu exact de l'achat (en particulier du service d'intermédiation d'enregistrement du véhicule et du montant total à payer y afférent), et qu'il a donc reçu une information complète sur le service avant la conclusion du contrat.

Le lieu d'exécution du service – conformément au point 2.4 – est en règle générale le pays concerné, c'est pourquoi le contenu fiscal du justificatif est déterminé selon les règles applicables dans ce pays. Lors du remplissage des données de facturation sur l'interface de paiement, le client déclare qu'il recourt au service en tant que consommateur final ; la déductibilité de la taxe figurant sur le justificatif est déterminée par la législation fiscale applicable au client, l'exploitant ne se prononçant pas à ce sujet.*

Toute facture rectificative ou d'annulation éventuellement émise par le Prestataire (à la demande du client ou pour des raisons techniques), c'est-à-dire tout document assimilé à une facture, modifie ou annule les données de la facture originale concernée conformément à l'article 170 de la loi relative à la TVA.
Le Client prend acte du fait qu'il est tenu de faire figurer dans sa comptabilité l'état correspondant au dernier justificatif valable.

Législation applicable : la loi CXXVII de 2007 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (loi TVA), en particulier les dispositions de l'article 166, paragraphe (1) et des articles 169 à 171, ainsi que les articles 369 bis à 369 duodecies de la directive 2006/112/CE.
* En cas d'achat d'une vignette hongroise, cette clause ne s'applique pas.

3.3 Accès à la facture et au reçu

Après un achat réussi (généralement en quelques minutes), le système envoie par e-mail le lien de téléchargement de la facture/du reçu. Avant le téléchargement, le système demande au client de passer une vérification anti-robot CAPTCHA et une confirmation par e-mail.
Le justificatif financier est accessible via le lien envoyé pendant 365 jours à compter de l'achat.

Législation applicable : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD), article 5, paragraphe 1, point f), principe d'intégrité et de confidentialité des données.

4.1 Comfortia

Le service complémentaire Comfortia offre, au-delà des services d'intermédiation, des éléments à valeur ajoutée auxquels le client a droit comme suit :

Comfortia est un engagement supplémentaire volontaire et contractuel de l'exploitant, dont le client bénéficie EN SUS des droits des consommateurs fondés sur la législation. Comfortia ne constitue pas le droit de rétractation légal, ni une extension ou une limitation de celui-ci ; le point 6.1 s'applique au droit de rétractation légal.

  • Correction d'une erreur de saisie de la plaque d'immatriculation : Modification gratuite (une seule fois) d'un numéro d'immatriculation saisi par erreur, dans le cas d'un droit d'utilisation du réseau routier à effet immédiat ou futur.

  • Correction du signe distinctif (code pays) : Modification (une seule fois) du signe distinctif indiqué par erreur, dans le cas d'un droit d'utilisation à effet immédiat ou prenant effet ultérieurement.

  • Modification de la catégorie de véhicule : Modification (une seule fois) de la catégorie de véhicule sélectionnée par erreur, dans le cas d'un droit d'utilisation à effet immédiat ou à validité ultérieure – y compris lorsque la nouvelle catégorie impliquerait un tarif plus élevé (la différence de prix est prise en charge par l'exploitant).

  • Modification du pays de destination : Modification (une seule fois) du pays de destination sélectionné par erreur, dans le cas d'un droit d'utilisation à effet immédiat ou débutant ultérieurement – y compris lorsqu'une telle modification n'est pas possible dans le cadre de la procédure normale en raison des différences de système entre les pays.

  • Modification de la date de début de validité : Modification (une seule fois) de la date de début indiquée par erreur, dans le cas d'un droit d'utilisation à effet immédiat ou débutant ultérieurement.

  • Protection contre les erreurs de saisie partielles : Contrôle automatique et, si nécessaire, manuel effectué par le système afin de détecter les erreurs de saisie manifestes dans les données renseignées.

  • Possibilité d'annulation (storno) : Demande de remboursement (remboursement intégral) du montant d'un droit d'utilisation du réseau routier prenant effet ultérieurement, au plus tard 24 heures avant le début de la validité. * (À l'exception de la vignette annuelle, voir ci-dessous.)

* Le délai de 24 heures ne constitue pas une limitation du droit de rétractation légal, mais une possibilité de remboursement accordée volontairement par l'exploitant, utilisable avant le début de la prestation, et valable pour l'ensemble du service indépendamment des conditions propres à l'émetteur original de la vignette.
Dans le cas d'une vignette annuelle, l'annulation n'est pas possible, une modification peut être demandée !

Le système de protection contre les erreurs de saisie partielles garantit que, si le client commet une erreur manifeste lors de la saisie des données, celle-ci soit d'abord détectée automatiquement par le système, puis, si nécessaire, fasse l'objet d'une intervention manuelle à un second niveau. Dans ce cas, l'administrateur de l'exploitant est habilité à demander au client des précisions (données de correction) ou, si l'erreur de saisie est clairement identifiable et corrigible, à effectuer la modification nécessaire même sans la participation du client. Cet élément du service contribue à éviter légalement les amendes (par exemple afin qu'un enregistrement ne soit pas considéré comme invalide en raison d'une erreur de saisie).

Chacun des éléments de correction susmentionnés peut être utilisé une seule fois par commande, et un maximum de deux demandes de correction Comfortia de types différents peut être invoqué par commande. L'activation de la protection contre les erreurs de saisie partielles n'est pas comptabilisée dans le quota de demandes de correction.

Tous les frais supplémentaires survenant dans le cadre de Comfortia (par ex. éventuelle administration humaine, enregistrement d'un nouveau véhicule et son péage, supplément lié au passage à une catégorie supérieure, frais bancaires répétés, SMS, pertes de change) sont pris en charge par l'exploitant.
Les demandes Comfortia soumises via le système de tickets d'assistance sont généralement traitées et exécutées dans un délai de 10 à 25 minutes.

Le service Comfortia est une garantie fournie volontairement par l'exploitant, qui n'affecte ni ne limite les droits légaux dont bénéficie le consommateur (par ex. les demandes d'indemnisation pouvant être invoquées en cas d'exécution défectueuse).
* Dans le cas de la vignette hongroise, le forfait Optimum prévu au point 4.1.1 des CGV s'applique en lieu et place du présent point, celui-ci offrant des avantages de contenu identique.

4.1.1 Forfait Optimum (service exclusif à valeur ajoutée)

Lors de l'achat de la vignette autoroutière hongroise, le droit d'usage du réseau routier (e-vignette) ne peut être acheté qu'en tant que composante du pack Optimum proposé par le Prestataire. Le pack Optimum est un ensemble de services complémentaires que le Prestataire propose au Client en sus du service de base NMFSZ, et qui constitue un service exclusif à valeur ajoutée au sens du point 3.2.1 du Règlement commercial applicable aux revendeurs (VÜSZ) de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

Si le Client ne souhaite pas recourir au pack Optimum, il peut interrompre sa commande à tout moment et sans conséquence juridique, et poursuivre le processus d'achat via le lien sans pack Optimum, également proposé dans la présentation de base (sur le site de vente central de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.).
Le Prestataire attire clairement l'attention sur cette possibilité dès le début du processus d'achat et met à disposition un lien de redirection direct vers la plateforme centrale de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

Le prix du pack Optimum varie en fonction du type d'e-vignette sélectionné (journalière, hebdomadaire, mensuelle, annuelle) et de la catégorie du véhicule ; son montant exact est indiqué de manière distincte, séparément du tarif de l'e-vignette, lors de l'étape de paiement du processus d'achat, avant la finalisation du règlement. Ce détail figure également de manière distincte sur le reçu ou la facture délivré(e) au Client. Le prix du pack Optimum varie exclusivement en fonction du type de véhicule ainsi que de la période et de la zone choisies.
Le prix Optimum porté à la connaissance du Client restera inchangé lors de ses achats ultérieurs effectués dans des conditions identiques (même type d'e-vignette et même catégorie de véhicule).

Le pack Optimum comprend les éléments de service suivants :

a) Correction de faute de frappe : dans un délai de 60 (soixante) jours calendaires suivant l'exécution de la commande, le Client est en droit de demander gratuitement, une seule fois et pour une seule commande, la modification de la plaque d'immatriculation figurant dans sa commande, dans le cas où une faute de frappe ou une autre erreur imputable au Client s'est produite dans le numéro d'immatriculation indiqué.
En cas de faute de frappe, le Prestataire se réserve le droit de refuser l'échange si l'erreur porte sur plus de 3 caractères et qu'elle donne ainsi l'impression qu'il s'agit de la plaque d'immatriculation d'un autre véhicule.

b) Modification du pays de destination : dans un délai de 60 (soixante) jours calendaires suivant l'exécution de la commande, le Client est en droit de demander gratuitement, une seule fois et pour une seule commande, la modification du pays de destination (zone de validité) figurant dans la commande.

c) Annulation et remboursement du prix total : le Client est en droit d'annuler sa commande et de demander le remboursement de la totalité du montant payé (montant total cumulé du tarif de l'e-vignette et du prix du pack Optimum), à condition de soumettre par écrit sa demande d'annulation au Prestataire au moins 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la validité de l'e-vignette.
Ce droit au remboursement ne peut être exercé pour le produit vignette d'une validité annuelle, compte tenu de sa nature particulière et de ses conditions de vente. Cette possibilité d'annulation constitue un engagement contractuel supplémentaire et volontaire du Prestataire, qui ne limite ni ne remplace le droit de rétractation légal.

d) Notification par SMS : le Prestataire envoie au numéro de téléphone indiqué par le Client une notification par SMS automatique concernant l'enregistrement réussi ; le SMS contient le lien d'accès à l'attestation.

Le recours au forfait Optimum relève de la libre décision du Client. Les services inclus dans le forfait Optimum possèdent une valeur économique autonome, vont au-delà du contenu du service de base NMFSZ et ne peuvent être utilisés par le Client auprès du Prestataire qu'en tant que partie intégrante du forfait Optimum.
Si le Client ne souhaite pas recourir au forfait Optimum, le Prestataire garantit, au moyen d'un lien direct placé à la première étape du processus d'achat, l'accès au service de base NMFSZ par l'intermédiaire d'un autre revendeur sur la plateforme de vente centrale de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

Le prestataire ne facture aucuns frais de commodité lors de l'achat. La loi n° LVI de 2025 interdit, à compter du 1er septembre 2025, la facturation de frais de commodité liés à la vente de la vignette hongroise ; l'exploitant se conforme intégralement à cette interdiction.

4.2 Auxil

Auxil est un service complémentaire qui, dans le cadre du service d'intermédiation d'enregistrement de véhicule commandé ici, fournit une assistance juridique dans les cas où le client se voit infliger une amende pour un motif directement lié au service commandé ici.
Les motifs typiques peuvent être les suivants :

  • Achat a posteriori : le droit d'utilisation du réseau routier n'a pas été acquis avant l'engagement sur la section de route à péage (ou l'a été au-delà du délai de tolérance), ce qui a entraîné l'imposition d'une amende.

  • Données saisies incorrectement : amende infligée en raison de données de véhicule mal orthographiées ou erronées saisies lors de la commande (par ex. erreur dans le numéro d'immatriculation ou dans le signe distinctif national).

  • Catégorie de véhicule erronée : la redevance d'utilisation du réseau routier n'a pas été acquittée dans la catégorie correspondant au véhicule, ce qui a entraîné l'imposition d'une amende.

  • Pays de destination mal sélectionné : enregistrement d'une vignette pour un pays de destination erroné.

  • Signe distinctif national erroné : indication d'un signe distinctif national (code pays) incorrect lors de l'achat, ayant entraîné la verbalisation du véhicule ou de son propriétaire par l'autorité.

Dans les cas susmentionnés, le client est en droit de s'adresser à l'exploitant à tout moment dans un délai de 180 jours à compter de la commande, en présentant les documents relatifs à l'amende.
Le client est alors tenu de soumettre l'avis d'amende de l'autorité / le titre de paiement ainsi que tous les documents pertinents ; il peut ensuite demander la coopération juridique active de l'exploitant.
Dans un tel cas, l'exploitant – en faisant appel, si nécessaire, à ses partenaires juridiques externes – agit en qualité de représentant mandaté devant l'autorité compétente : il peut introduire un recours, demander un délai de paiement ou un paiement échelonné, ou encore solliciter, à titre gracieux, une réduction du montant de l'amende.

Dans certains cas particuliers et dignes de considération, l'exploitant peut même rembourser au client le montant de l'amende (jusqu'à un plafond de 300 EUR) – et ce même si la cause de l'amende est d'ordre technique. Une telle compensation ne peut intervenir que si, après avoir pesé l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'exploitant estime que le retard ou le défaut du service fourni au client a pu contribuer à l'amende, ou si un autre motif d'équité le justifie. Une telle appréciation favorable n'est pas automatique, aucune promesse concrète n'est faite à cet égard, chaque cas nécessitant un examen individuel.

Le recours au service Auxil n'affecte pas les droits du consommateur à un recours conformément aux dispositions légales générales. L'assistance fournie par Auxil constitue un engagement volontaire de l'exploitant, visant à aider le client dans sa procédure devant l'autorité, mais elle ne garantit ni l'annulation ni la réduction de l'amende.
Auxil ne s'applique pas aux cas où le client s'engage sur des sections de route pour lesquelles sa commande n'était pas et n'aurait pas pu être valable (par exemple, routes à péage de section supplémentaire, ponts ou sections à péage de tunnels).
* Dans le cas de la vignette hongroise, le service est régi par le point 4.1.1 des CGV, ce point n'est donc pas applicable.

5.1 Domaine de responsabilité du client

L'exécution réussie de la transaction de paiement ne signifie pas en soi que le droit d'utilisation du réseau routier est entré en vigueur – la validité de la vignette n'est établie que lorsque toutes les confirmations nécessaires envoyées par le système sont parvenues au client et que celui-ci a vérifié et validé les données y figurant (données du véhicule, données personnelles, date, pays, etc.). Les justificatifs de paiement (reçu, facture, identifiant de transaction) ne donnent pas à eux seuls le droit d'utiliser les routes.

En cas d'amende ou de toute autre demande d'indemnisation, seul le droit d'utilisation du réseau routier effectivement entré en vigueur (ou son absence) peut constituer le fondement d'une réclamation. Il n'est permis de s'engager sur un tronçon routier à péage que si le client dispose du justificatif valide du droit électronique requis et si ses données correspondent à celles indiquées lors de l'achat.

L'exploitant exécute chaque commande sur la base des données fournies par le client et n'est pas tenu de vérifier si le client disposait déjà d'un droit valide pour la même période – ou pour une période se chevauchant –, ni si la catégorie de véhicule, le signe distinctif national et le numéro d'immatriculation indiqués sont corrects.
Le système effectue toutefois, dans de nombreux cas, un contrôle technique de syntaxe du format du numéro d'immatriculation lors de la saisie des données et, s'il est présumé que le client a commis une faute de frappe dans le numéro d'immatriculation ou qu'il a inversé l'indication du « pays d'origine » et du « pays de destination », il affiche un avertissement – contribuant ainsi à une saisie correcte des données.

Le client assume l'entière responsabilité de l'exactitude des données qu'il fournit et prend acte du fait que l'exploitant n'est pas responsable des erreurs qui en découlent (par ex. amende due à une catégorie incorrectement indiquée, facteur d'invalidité dû à un numéro d'immatriculation mal saisi, signe distinctif national erroné, pays de destination erroné).

L'exploitant ne rembourse pas le montant acquitté au motif que le client disposait déjà d'un droit d'utilisation du réseau routier valide pour le véhicule concerné et pour la période concernée (en tout ou en partie, ou avec chevauchement), ou que le service aurait pu être obtenu ailleurs à un prix plus avantageux (par ex. auprès d'un autre intermédiaire, d'un revendeur ou directement sur la plateforme officielle de l'État), à condition que l'exploitant ait exécuté la commande conformément au contrat. Cette disposition n'affecte pas les droits du client fondés sur la loi, notamment ses droits découlant d'une exécution défectueuse, d'une inexécution ou d'un enrichissement sans cause.

La vérification de la validité relève dans tous les cas de la responsabilité du client. Le client est en outre responsable d'attendre l'exécution du service et de n'utiliser le tronçon routier à péage qu'en possession d'un droit valide.

Il incombe au client d'accepter l'exécution du service commandé – sur la base des notifications susmentionnées – dès lors que celle-ci a été effectuée conformément aux données indiquées. Si, en cas d'incertitude, le client ne s'assure pas de la validité et répète plusieurs fois une commande, chaque commande constitue un service autonome que l'exploitant exécute séparément.
Si deux commandes ou plus, identiques quant à leur contenu, portant sur le même véhicule, le même pays et une période intégralement chevauchante sont exécutées via ce système, l'exploitant rembourse intégralement, sur demande, l'article non souhaité. Si le client répète la commande sans concertation avant l'expiration de la limite de protection signalée par le système (voir point 3.1) et que celle-ci est exécutée, les dommages résultant de l'achat multiple sont à la charge du client.

Dans le cas de la vignette roumaine (rovinieta, péage), il n'est pas possible de modifier sur place un numéro de châssis mal saisi ; le client doit effectuer cette démarche auprès de l'autorité roumaine compétente en matière de péage, sur présentation des documents et au moyen d'une demande.
Afin de prévenir les fautes de frappe, nous affichons, dans le cas de la rovinieta, une fenêtre d'avertissement distincte pour la confirmation du numéro de châssis, tout comme pour la confirmation du numéro d'immatriculation dans les autres cas.

5.2 Contestation de la commande, réclamation

Au cours du processus d'achat, le client rencontre, conformément à la directive 2011/83/UE, des éléments nécessitant une confirmation active (cases à cocher), dont l'acceptation constitue une condition préalable à la finalisation de la commande. Ces éléments ont pour objectif de garantir que le client prenne connaissance et accepte expressément, avant la conclusion du contrat, les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité ainsi que les autres déclarations obligatoires. Sur l'interface de Paiement ainsi que sur la page de paiement bancaire, le montant total à payer – sous forme d'un montant unique, taxes comprises – apparaît clairement à au moins deux reprises (avec indication de la devise).

Avant le paiement, l'exploitant communique clairement le montant total à payer ainsi que la devise, tant à la caisse que sur l'interface de paiement. Le montant affiché à la caisse demeure inchangé lors du passage à l'étape de paiement.

L'exploitant examine chaque demande de remboursement de manière individuelle et sur le fond, et informe le client par écrit de sa décision, en la motivant.
Le présent point n'exclut ni ne limite le droit du client de déposer une réclamation, de formuler une contestation ou de faire valoir ses droits : le client peut à tout moment déposer une réclamation, s'adresser à l'autorité de protection des consommateurs, à l'organe de conciliation, à l'établissement bancaire émetteur de sa carte ou aux tribunaux, et il conserve l'intégralité des droits que lui confère la loi, notamment ses droits découlant de l'exécution défectueuse et son droit de rétractation prévu au point 6.1.

Il incombe au client d'attendre l'exécution du service et de ne s'engager sur une section routière payante qu'à partir de ce moment-là, en possession d'un droit d'utilisation valide. Il convient également de tenir compte des règles applicables aux sections routières spécifiques soumises à un péage distinct dans certains pays (par ex. ponts, tunnels) ; l'exploitant décline toute responsabilité pour les dommages résultant du non-respect de ces règles. Dans de nombreux cas, l'exploitant transmet les informations relatives à ces sections à péage supplémentaire avec la commande concernée, mais il appartient au client de tenir compte en premier lieu des règles locales, et s'il rencontre au cours de son trajet des panneaux, marquages au sol, barrières, portiques ou terminaux de paiement indiquant qu'un péage supplémentaire doit être acquitté (c'est-à-dire que la vignette nationale ou départementale n'est pas valable sur la section concernée), il ne peut emprunter celle-ci qu'à ses propres risques et ne saurait engager la responsabilité de l'exploitant pour ces manquements.

6.1 Droit de rétractation et de résiliation

Droit de rétractation légal : Conformément à la directive 2011/83/UE et au décret gouvernemental n° 45/2014 (II.26.), le consommateur dispose en principe, dans le cas d'un contrat conclu à distance, d'un droit de rétractation de 14 jours.

Le service fourni par l'exploitant a pour objet l'intermédiation en matière d'enregistrement de véhicules, laquelle débute sans délai à la demande expresse du client. Avant la finalisation de la commande, le client demande expressément, au moyen d'une case à cocher obligatoire, que l'exploitant commence l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation, et déclare simultanément avoir pris connaissance du fait qu'il perd son droit de rétractation après l'exécution intégrale du service.

Compte tenu de ce qui précède, en vertu de l'article 29, paragraphe (1), point a) du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), ainsi que de l'article 16, point a) de la directive 2011/83/UE, le client ne peut pas exercer le droit prévu à l'article 20 après l'exécution intégrale du service.

La date d'exécution intégrale du service – telle que définie au point 3.1 – correspond au moment où l'exploitant a saisi et validé les données du véhicule dans le registre électronique officiel du gestionnaire de péage compétent, a obtenu le droit d'utilisation du réseau routier et en a envoyé la confirmation au client. L'exécution intégrale intervient à cette date, indépendamment du fait que la date de début de validité du droit d'utilisation du réseau routier soit immédiate ou ultérieure.

Le client peut résilier le contrat jusqu'à l'exécution intégrale du service ; dans ce cas, l'exploitant a droit à une rémunération proportionnelle au service déjà fourni. Compte tenu de la brève durée de l'exécution (généralement de 1 à 8 minutes), l'exploitant offre en outre — dans le cadre du service Comfortia, ou du forfait Optimum dans le cas d'une vignette hongroise — une possibilité d'annulation volontaire allant au-delà des droits légaux, selon les modalités ci-dessous.

Après l'exécution du service, l'exploitant confirme sur un support durable (courrier électronique) la déclaration expresse susmentionnée du client, conformément à l'article 18 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.).

Si l'exécution du service n'est pas encore achevée et que le client signale son annulation au moins 24 heures avant le début de la validité (voir la possibilité d'annulation Comfortia ci-dessous), la totalité du montant est remboursée.

Dispositions légales applicables : l'article 16, point a), de la directive 2011/83/UE, ainsi que les articles 18, 19, 20 et 29, paragraphe (1), point a), du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.).

Possibilité d'annulation Comfortia : Indépendamment du droit légal de rétractation et EN SUS de celui-ci, l'exploitant offre volontairement, dans le cadre du service Comfortia (point 4.1), la possibilité d'annulation suivante. Cette possibilité constitue un engagement contractuel supplémentaire, qui ne limite ni ne remplace le droit légal de rétractation :

(A) Si le droit d'utilisation du réseau routier n'est pas encore entré en vigueur : Dans ce cas, l'achat peut être annulé au moins 24 heures avant le début de la validité du droit d'utilisation. L'annulation doit être initiée via le formulaire de contact en ligne ou par courrier électronique, au plus tard 24 heures avant le début de la validité ; par la suite, la totalité du montant versé est automatiquement remboursée sur le compte bancaire ou le moyen de paiement utilisé lors de l'achat (il n'est pas possible d'indiquer séparément un autre numéro de compte). La procédure de remboursement est lancée dans les heures suivant la réception de la déclaration d'annulation ; le crédit apparaît, selon le prestataire de services de paiement, dans un délai estimé de 1 à 3 jours ouvrables. Dans certains cas, le remboursement n'apparaît pas comme une nouvelle opération sur le relevé, mais le statut de la transaction initiale passe à « reversed » (annulée).

Si le client soumet dûment sa déclaration d'annulation au moins 24 heures avant le début de la validité, la totalité du montant versé est remboursée.

(B) Si le droit d'utilisation du réseau routier est déjà entré en vigueur : Un droit d'utilisation du réseau routier déjà en vigueur (actif) ne peut être ni annulé ni remboursé.

Dans un tel cas, une modification n'est possible que dans le cadre du service Comfortia (point 4.1) et dans les limites de sa portée restreinte ; dans le cas d'une vignette hongroise, dans le cadre du forfait Optimum (point 4.1.1).
* Dans le cas d'une vignette hongroise, le service est régi par le point 4.1.1 des CGV, de sorte que le présent point n'est pas applicable.

6.1.1 Modèle d'information sur la rétractation/résiliation (annexe 1 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.))

Droit de rétractation/résiliation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. De même, dans le cas d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, vous avez le droit de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation/résiliation expire au terme d'une période de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation/résiliation, vous devez nous faire parvenir une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter/de résilier, par voie électronique à l'adresse électronique privacy@evignet24.eu, ou par voie postale à l'adresse Enternova Kft. (H-2161 Csomád, Szent István utca 48.). À cette fin, vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation/résiliation figurant au point 6.1.2.

Vous exercez votre droit de rétractation/résiliation dans le délai imparti si vous envoyez votre déclaration de rétractation/résiliation avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus.

Les effets juridiques de la rétractation/résiliation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons l'intégralité des contreparties que vous avez versées, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf si vous donnez expressément votre accord pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement ; l'application de ce mode de remboursement ne vous occasionnera aucun frais supplémentaire.

Si vous avez demandé que l'exécution de la prestation commence pendant le délai de résiliation, vous êtes tenu, en cas de résiliation, de nous verser un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la date de cessation du contrat. De même, nous vous rembourserons la partie de la contrepartie que vous avez versée qui excède la valeur de la prestation que nous avons fournie.

Extinction du droit de rétractation/résiliation : conformément au point a) du paragraphe (1) de l'article 29 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), vous ne pouvez plus exercer ce droit après l'exécution intégrale de la prestation, étant donné que l'exécution a débuté à votre demande expresse préalable et que, simultanément à cette demande, vous avez déclaré prendre acte du fait que vous perdrez ce droit une fois la prestation intégralement exécutée (voir point 6.1).

6.1.2 Modèle de déclaration de rétractation/résiliation (annexe 2 du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.))

(à compléter et à renvoyer uniquement en cas d'intention de rétractation/résiliation du contrat)

Destinataire : Enternova Kft., H-2161 Csomád, Szent István utca 48., e-mail : privacy@evignet24.eu

Je soussigné(e)/Nous soussigné(e)s déclare/déclarons exercer mon/notre droit de rétractation/résiliation concernant le contrat portant sur la fourniture de la prestation suivante : ..........................

Date de conclusion du contrat : ..........................

Identifiant de la commande / numéro d'immatriculation : ..........................

Nom du/des consommateur(s) : ..........................

Adresse du/des consommateur(s) : ..........................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de déclaration sur papier) : ..........................

Fait le : ..........................

6.2 Prise de contact

Le pied de page du site offre une possibilité de contact direct avec le service client permanent (formulaire de contact en ligne). Le service client est joignable tous les jours de l'année, 24 heures sur 24 ; le délai de réponse moyen est de 1 à 15 minutes (selon l'affluence), et une réponse sur le fond est fournie dans tous les cas au plus tard dans les 24 heures. Après avoir sélectionné le menu d'assistance approprié, le client peut également signaler que sa commande n'est pas parvenue dans le délai habituel. Dans un tel cas, l'exploitant renvoie l'ensemble des e-mails de confirmation antérieurs (généralement trois messages différents) et réexpédie également la notification par SMS. Cette fonction ne peut être utilisée qu'une seule fois pour une commande donnée ; si les confirmations ne parviennent toujours pas par la suite, le client peut ouvrir un nouveau ticket d'assistance pour signaler le problème.

La prise de contact peut en principe s'effectuer depuis toute adresse e-mail valide (acceptée par le système). Toutefois, pour des raisons de protection des données et de sécurité, nous ne sommes en mesure de traiter que les demandes pouvant être rattachées de manière fiable à une commande valide enregistrée dans notre système.

Le client peut également exercer ses droits – y compris le dépôt d'une réclamation, la rétractation et la demande de remboursement – par l'intermédiaire d'un représentant mandaté. Pour des raisons de protection des données et de sécurité, l'exploitant ne peut traiter au fond une demande présentée depuis une adresse e-mail différente de celle de la commande, au nom d'une autre personne, que si une procuration signée par le client y est jointe. Cette exigence sert exclusivement à protéger les données personnelles du client et ne limite en rien l'exercice de ses droits.

L'exploitant – tout en respectant directement ses obligations légales – peut choisir librement ses canaux de communication.
Nous n'exploitons pas de service client téléphonique ; le contact s'établit via le formulaire de contact disponible sur l'interface en ligne, ainsi qu'à l'adresse e-mail privacy@evignet24.eu. La déclaration de rétractation/résiliation, la réclamation et toute autre déclaration juridique peuvent être valablement soumises par ces deux canaux (voir point 6.1.1). L'exploitant apporte une réponse écrite circonstanciée à toute demande dans un délai maximal de 24 heures.
L'exploitant satisfait ainsi pleinement aux prescriptions légales applicables – notamment à l'article 5, paragraphe 1, point c) de la directive 2000/31/CE (accès électronique direct) et à l'article 6, paragraphe 1, point c) de la directive 2011/83/UE (coordonnées de contact), selon lequel l'indication d'un numéro de téléphone n'est pas obligatoire si l'entreprise assure par d'autres moyens un contact rapide et efficace (affaire C-649/17).

À certaines périodes, une fenêtre « chat » contextuelle peut également apparaître sur l'interface utilisateur afin de faciliter une prise de contact rapide ; son absence ou son indisponibilité temporaire ne saurait toutefois être reprochée à l'exploitant, dans la mesure où il s'agit d'un canal complémentaire, essentiellement informatif, assuré uniquement de manière ponctuelle, destiné à orienter les nouveaux visiteurs.

Après une commande réussie, il convient d'attendre son exécution (la réalisation du service prend généralement de 1 à 8 minutes) ; jusque-là, il n'est pas possible d'ouvrir un ticket d'assistance relatif à cette même commande (par exemple « je n'ai pas reçu ma commande »).
Étant donné que la commande reçue est placée dans la file d'attente de traitement et que l'exécution s'achève généralement dans un délai de 1 à 8 minutes, l'exploitant n'est techniquement plus en mesure d'exécuter une demande de modification ou d'annulation parvenue pendant le traitement. Cette circonstance technique n'affecte ni ne limite les droits légaux du client prévus au point 6.1 : l'exploitant enregistre dans tous les cas la demande reçue, l'examine au fond et en informe le client par écrit.

Une demande de modification peut être déposée dès une minute après l'exécution de la commande (envoi du SMS, de l'e-mail), compte tenu du Comfortia (4.1).

6.3 Traitement des réclamations et communication

L'exploitant examine au fond l'ensemble des réclamations et des demandes de remboursement qui lui sont adressées et informe le client par écrit du résultat de cet examen, en le motivant. Le mode de dépôt de la réclamation, son ton ou sa forme n'ont aucune incidence sur son traitement au fond.

L'exploitant se réserve toutefois le droit, en cas de sollicitations comportant des menaces, du harcèlement, des atteintes à l'honneur ou des allégations mensongères, de limiter la communication à un canal écrit et documenté, et de prendre les mesures prévues par la loi afin de protéger ses intérêts légitimes. Cette mesure n'affecte pas l'examen au fond de la réclamation et ne restreint pas les voies de recours du client, notamment son droit de s'adresser au service client, à la commission de conciliation, à l'autorité de protection des consommateurs ou aux tribunaux.

Dispositions légales applicables : les dispositions pertinentes de la directive 2013/11/UE (RELC), le décret gouvernemental n° 45/2014 (II.26.), ainsi que l'article 2:45 de la loi n° V de 2013 (Code civil hongrois) (droit à l'honneur et à la réputation).

Si le litige de consommation ne peut être réglé par voie de négociation directe avec l'exploitant, le client peut saisir la commission de conciliation compétente de son lieu de domicile ou de résidence. La commission de conciliation compétente pour le siège de l'exploitant est la suivante : Commission de conciliation de Budapest (Budapesti Békéltető Testület), 1016 Budapest, Krisztina krt. 99., 3e étage, bureau 310, adresse postale : 1253 Budapest, Pf. : 10, e-mail : bekelteto.testulet@bkik.hu, téléphone : +36 1 488 2131. L'exploitant est tenu à une obligation de coopération dans le cadre de la procédure devant la commission de conciliation.

6.4 Procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback)

En cas de question litigieuse, de réclamation ou d'erreur constatée, l'exploitant recommande au client de contacter en premier lieu le service client, la grande majorité des dossiers pouvant être réglés le plus rapidement par voie de négociation directe. Cette recommandation n'affecte ni ne limite le droit du client de s'adresser directement à l'établissement financier émetteur de sa carte, à la commission de conciliation, à l'autorité de protection des consommateurs ou aux tribunaux.

Si une procédure de rétrofacturation bancaire est engagée, l'exploitant répond à la demande du prestataire de services de paiement en fournissant les documents dont il dispose – notamment les données de la commande, l'état enregistré des cases à cocher validées lors de l'achat, les confirmations envoyées et la preuve de l'exécution – et fait valoir sa position dans le cadre légal applicable. L'exploitant n'applique aucun frais, coût ou sanction supplémentaire à la charge du client en raison de l'engagement d'une procédure de rétrofacturation.

Dispositions légales applicables : les dispositions de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) relatives à la contestation des opérations de paiement, ainsi que la directive 2013/11/UE (RELC).

7.1 Périmètre de responsabilité de l'exploitant

La délivrance du droit d'usage du réseau routier (vignette) relève exclusivement de la décision du gestionnaire de péage compétent du pays concerné, sur la base des lois, règlements et procédures internes nationaux. L'exploitant n'a aucune influence sur cette décision et n'est pas partie au rapport juridique établi entre le client et le gestionnaire de péage compétent : il effectue uniquement l'enregistrement dans le registre officiel de péage au nom du client et avec les données fournies par celui-ci. L'exploitant n'est pas responsable si le gestionnaire de péage compétent refuse l'enregistrement, le traite avec retard, suspend son système, ou modifie, restreint ou retire ultérieurement un droit déjà délivré ; dans ces cas, le client peut s'adresser directement au gestionnaire de péage compétent. Si l'enregistrement du véhicule n'aboutit pas pour une raison relevant de la sphère du gestionnaire de péage, l'exploitant rembourse l'intégralité du montant versé par le client sur le moyen de paiement d'origine.

L'exploitant n'est pas responsable des dommages résultant de données erronées ou inexactes fournies par le client (par exemple, numéro d'immatriculation mal saisi, catégorie de véhicule incorrectement indiquée, etc.), ni du fait que le client n'a pas attendu la réception des confirmations ou n'a pas vérifié leur contenu.
L'exploitant n'est pas non plus responsable des erreurs de distribution des notifications, si celles-ci sont dues à des coordonnées erronées communiquées par le client (par exemple, adresse e-mail ou numéro de téléphone mal saisi), à condition que, selon le retour du système, la distribution ait par ailleurs été effectuée avec succès.
Si l'enregistrement du véhicule commandé ne peut être exécuté pour une raison objective, l'exploitant est uniquement responsable du remboursement du montant payé par le client, qu'il restitue sur le moyen de paiement d'origine du client.

Les limitations de responsabilité prévues au présent point n'affectent pas la responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni pour l'inexécution contractuelle portant atteinte à la vie humaine, à l'intégrité physique ou à la santé.

L'exploitant s'engage à enregistrer les commandes, sur la base des données fournies, dans les registres officiels compétents de manière professionnelle et dans le délai indiqué par le compte à rebours, et à envoyer au client une confirmation détaillée de l'exécution. L'exploitant examine sans retard injustifié les erreurs techniques et anomalies survenues dans sa sphère d'intérêt et, le cas échéant, assure au client une correction, une nouvelle exécution ou un remboursement proportionnel des frais.

L'exploitant est tenu d'effectuer le traitement des données conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données – en particulier au RGPD – et de maintenir à cette fin des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
* Dans le cas de la vignette hongroise, ce point s'applique conformément au point 4.1.1 des CGV ; l'exploitant y agit en qualité de revendeur officiel de Nemzeti Mobilfizetési Zrt.

7.2 Dispositions diverses

L'exploitant est en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. La modification entre en vigueur dès sa publication sur le site web et s'applique exclusivement aux commandes passées après son entrée en vigueur. Les commandes déjà passées sont dans tous les cas régies par les dispositions des CGV en vigueur au moment de la passation de la commande ; la modification n'a pas d'effet rétroactif. Le texte des CGV en vigueur à tout moment ainsi que la date de leur dernière modification sont accessibles en permanence sur le site web ; l'exploitant conserve les versions antérieures et les met à disposition à la demande du client.

La langue du contrat conclu entre le client et l'exploitant est la langue sélectionnée lors de la commande. L'exploitant enregistre et conserve le contrat conclu – avec les données de la commande, l'état journalisé des cases cochées et les confirmations envoyées ; ces données sont disponibles à la demande du client, pendant la durée définie au point 3.3.

Si une disposition quelconque du présent document devait être considérée comme nulle, illicite ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres parties des CGV. Dans un tel cas, la disposition en question doit être remplacée par une disposition la plus proche possible de l'intention initiale des parties et de la législation applicable, ou interprétée en conséquence.

Le fait que l'exploitant n'exerce pas un droit ou une prérogative ne peut être considéré comme une renonciation à ce droit. Toute renonciation de l'exploitant à un droit n'est valable que si elle fait l'objet d'une déclaration écrite expresse.
Le fait que l'exploitant n'applique pas strictement une clause contractuelle dans un cas donné ne signifie pas qu'il renonce à son application à l'avenir.

L'utilisation de la plateforme et la commande du service supposent, de la part du client, la connaissance et l'acceptation des possibilités, du fonctionnement, des limites techniques et des risques de l'achat en ligne, ainsi que le fait que le client n'a constaté aucune erreur dans le fonctionnement de la plateforme, qu'il a vu et pu interpréter toutes les données nécessaires lors de l'affichage des informations, et qu'il a compris et accepté le texte informatif des cases à cocher obligatoires lors de l'achat.

Les CGV sont également disponibles à titre d'information multilingue, en partie à l'aide d'une traduction par IA. En cas de question d'interprétation entre l'exploitant et le client, la version en langue hongroise fait foi. Cela n'affecte pas le droit du consommateur d'invoquer les informations reçues dans la langue de conclusion du contrat, et ne le prive pas de la protection assurée par les règles impératives de protection des consommateurs de l'État membre de sa résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 – Rome I).

7.3 Législation applicable

Le présent contrat et le service sont régis par la législation en vigueur de l'Union européenne et – en cas d'exécution en Hongrie – de la Hongrie. Les sources de droit suivantes sont notamment déterminantes et constituent le fondement des CGV :

  • Directive 2011/83/UE – relative aux droits des consommateurs

  • Directive 2000/31/CE – relative au commerce électronique (en particulier les obligations d'information prévues à l'article 5)

  • Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) – concernant les services de paiement (en particulier les exigences relatives à l'authentification forte du client et au paiement sécurisé)

  • Directive 2006/112/CE – relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA)

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) – règlement général sur la protection des données (principes et exigences de sécurité relatifs au traitement des données à caractère personnel)

  • Loi V de 2013 (Code civil hongrois) – le Code civil (règles générales relatives aux contrats et à la responsabilité pour dommages)

  • Directive 2005/29/CE – relative aux pratiques commerciales déloyales (interdiction des pratiques trompeuses et agressives à l'égard des consommateurs)

  • Directive 2013/11/UE (RELC) – relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (procédure devant l'organe de conciliation)

  • Décret gouvernemental n° 45/2014 (II.26.) – relatif aux règles détaillées des contrats entre consommateurs et entreprises (transposition nationale de la directive 2011/83/UE), en particulier les articles 11, 15 (2), 18, 19, 20 et 29 (1) point a)

  • Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) – sur la loi applicable aux obligations contractuelles (en particulier les contrats de consommation visés à l'article 6)

  • Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) – règlement sur les services numériques, avec lequel l'exploitant – en tant que prestataire de services de la société de l'information – met son fonctionnement en conformité, bien que la plateforme ne soit pas considérée comme une plateforme en ligne intermédiaire au sens du DSA.

Exercice des droits, traitement des réclamations : le client peut adresser sa réclamation au service clientèle de l'exploitant (point 6.2). Si le litige de consommation n'est pas résolu malgré la conciliation, le client peut saisir l'organe de conciliation compétent de son lieu de résidence (règlement alternatif des litiges) ou engager une procédure judiciaire.

Mise à jour : 12/08/2026